La protection juridique

La loi du 5 mars 2007, applicable depuis le 1er janvier 2009, porte réforme sur les procédures d’ouverture et de fin des mesures de protection des majeurs, ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement de celles-ci. Elle apporte une distinction majeure entre :

1. La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) qui est une mesure d’accompagnement sur le plan social et budgétaire.

2. Les mesure de protection judiciaire , qui se déclinent sous 4 formes :

  • La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) : cette mesure n’entraîne pas d’incapacité.
  • La sauvegarde de justice : cette mesure est temporaire, elle n’entraîne pas d’incapacité.
  • La curatelle : elle assiste ou contrôle d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la personne qui sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être protégée.
  • La tutelle : c’est la mesure judiciaire de représentation continue de la personne dans les actes de la vie civile.
  • En outre, cette réforme a donné naissance au mandat de protection future qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection.