Conditions d'accès au dossier médical

Art. L1111-7 du code de la santé publique

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.

A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départemantale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4.

La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents."

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et le décret n°2002-637 du 29 avril 2002, permettent à toute personne d'accéder à l'ensemble des informations formalisées concernant sa santé. 

Qui peut faire la demande ?

La demande peut être formulée par :

• le patient
• son représentant légal
• ses ayants droit en cas de décès

Comment faire la demande ?

Vous devez formuler votre demande par courrier ou par mail au Directeur de l'établissement en complétant, selon la nature du demandeur, un des deux formulaires ci-dessous accompagné des pièces justificatives :

> Formulaire (à la demande du patient, du représentant légal ou du tuteur)

> Formulaire (à la demande de l’ayant-droit en cas de patient décédé)

La communication de ces informations aura lieu au plus tard dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande et au plus tôt après l'observation d'un délai légal de réflexion de 48 heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire à leur communication.

La consultation sur place de ces informations est gratuite; toutefois, si vous souhaitez en obtenir une copie, les frais de reproduction et d'envoi seront à votre charge. 

Qui accède au dossier ?

• le demandeur
• ou le médecin que le demandeur désigne

Cas particuliers :

Dans certaines hospitalisations spécifiques concernant soit des personnes privées de liberté par décision administrative ou judiciaire soit des personnes mineures, des procédures d'accès particulières sont prévues. 

Durée de conservation de votre dossier médical

Les dossiers médicaux sont conservés dans l'établissement sous la responsabilité du Directeur.

Un délai unique de conservation de 20 ans s'applique lorsque le patient est majeur. La durée de conservation diffère lorsqu'il s'agit d'un enfant.